Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du · Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

Décret no 99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du Art. Annexe II, 16

Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.

In KraftAmtlicher Text

Protection cathodique des installations

Le concessionnaire réalisera, s'il y a lieu, la protection cathodique de ses installations de transport conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.